DPE appartement en location : obligations 2026

Vous louez (ou voulez louer) un appartement avec un DPE médiocre. Les règles F/G s'appliquent aussi en copro — mais les leviers ne sont pas les mêmes qu'en maison. Voici le plan bailleur.

1. Obligations bailleur appartement (2026)

Même calendrier que pour une maison :

• G : nouvelle location interdite depuis le 1^er janvier 2025.
• F : interdiction au 1^er janvier 2028 (renouvellement / reconduction inclus selon le cadre actuel).
• Gel des loyers F/G depuis août 2022.
• DPE obligatoire dans l'annonce et le dossier locataire.

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2. Ce que vous pouvez faire sans vote d'AG

En copropriété, vous n'attends pas forcément l'ITE votée en AG :

• ITI partielle, fenêtres si vous êtes propriétaire des menuiseries.
• Eau chaude individuelle, radiateurs électriques NF correctement saisis.
• Correction du DPE (saisie) — contester un DPE.
• Attestation ADEME si chauffage électrique — réforme 2026.

Plan détaillé : améliorer le DPE en copropriété.

3. Chauffage collectif : le piège fréquent

Si le chauffage est collectif, vous ne changes pas le générateur seul. Beaucoup de bailleurs gaspillent du budget sur une ITI alors que l'axe climat reste bloqué, ou l'inverse.

Priorise : corrections de saisie → attestation ADEME → ECS / postes privatifs → enveloppe. Documente les PV d'AG si les travaux collectifs sont refusés (exceptions de délai possibles).

4. Studio et petites surfaces

Sous 40 m², le ratio ECS / m² explose. Un ballon mal dimensionné ou horizontal peut coûter une classe. Vérifiez aussi le reclassement « petites surfaces » ADEME avant tout devis.

Voir quel chauffe-eau pour le DPE et améliorer sans travaux.

5. Simulez votre n° DPE avant l'ITI

Chaque appartement est un cas. Un simulateur DPE évite d'engager une ITI inutile ou une PAC trop tôt. Hub : améliorer son DPE.

Questions fréquentes

Un appartement G peut-il être reloué en 2026 ?

Pas en nouvelle location (interdiction 2025), hors exceptions légales documentées.

Le DPE est-il obligatoire pour louer ?

Oui : le DPE doit être fourni au locataire et figurer dans les annonces.

Que faire si la copro refuse les travaux ?

Documente les PV d'AG. Des exceptions de délai peuvent exister. En parallèle, active les leviers privatifs (ITI, ECS, correction DPE).

Faut-il viser E ou seulement F ?

Pour louer sereinement après 2028, vise E minimum. Passer G → F ne débloque pas durablement la location.

Informations générales fondées sur des sources publiques (ADEME, ministères, enquêtes conso) : ne constitue pas un conseil juridique.