Calendrier DPE location : ce que dit la loi

Vous louez un logement classé F ou G ? La loi Climat et Résilience fixe des dates d'interdiction de mise en location. Bilan : un bail en cours continue, mais la relocation change la donne.

À distinguer. Ce guide traite du cadre légal. Pour un plan d'action concret (gratuit d'abord, travaux, simulateur), voir passoire thermique : que faire.

1. Calendrier des interdictions de location

Loi Climat et Résilience, résidence principale, nouvelle mise en location :

G : interdit depuis le 1^er janvier 2025.
F : interdit au 1^er janvier 2028.
E : interdit au 1^er janvier 2034.

Un bail en cours continue. L'obligation frappe surtout à la relocation ou au renouvellement avec un nouveau locataire.

Guide détaillé bailleurs F : DPE F avant interdiction 2028.

2. Gel des loyers

Depuis le 24 août 2022, un logement F ou G ne peut plus voir son loyer augmenté ni révisé (IRL), y compris à la relocation, jusqu'à amélioration de la classe.

Conséquence concrète : tant que vous restez F/G, votre loyer est figé pendant que vos charges énergétiques, elles, peuvent monter.

3. Exceptions pour différer (à documenter)

Situations reconnues par la loi (article 194 loi Climat) :

Copropriété : travaux sur parties communes non votés en AG.
Contrainte patrimoniale / ABF : avis défavorable sur ITE ou menuiseries.
Impossibilité technique : structure, réseaux, accès.
Coût manifestement disproportionné : rapporté à la valeur du bien ou aux loyers.

Preuves à archiver : PV d'AG, avis ABF écrit, devis d'architecte, rapport d'impossibilité technique. Consultez un avocat spécialisé pour le montage du dossier.

4. Propriétaire occupant ou vendeur

Résidence principale. Aucune obligation de travaux pour occuper votre logement, quelle que soit la classe.

Vente. Vendre un logement énergivore reste autorisé. En revanche, un audit énergétique (différent du DPE) est obligatoire à la vente pour les logements classés F ou G depuis avril 2023, puis E à partir de 2025, D en 2034. Il doit être remis dès la première visite.

Guide : audit ou DPE projeté.

5. Et après les dates ?

Résultat pour un bailleur : viser au minimum la classe E avant 2028 si vous êtes en F, et au-dessus de G dès maintenant pour toute nouvelle location.

Gagner une seule lettre suffit souvent. Inutile de viser la classe A pour relouer légalement.

Pour savoir quel geste franchit le seuil sur votre bien : simulateur DPE en ligne.

Vérifiez avant de dépenser.

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Questions fréquentes

Puis-je encore louer une passoire thermique ?

Un bail en cours continue. La nouvelle mise en location est interdite pour les G depuis 2025, et le sera pour les F en 2028.

Le loyer d'un logement F ou G peut-il augmenter ?

Non depuis août 2022 : le loyer est gelé jusqu'à amélioration de la classe.

Un locataire en place doit-il partir si je suis en G ?

Non. L'interdiction vise les nouveaux baux. Tant que le locataire actuel reste, le bail continue.

Suite logique

Dans ce parcours

Passoire & location — Vous êtes en F/G et vous louez (ou voulez louer).

Informations générales fondées sur des sources publiques (ADEME, ministères, enquêtes conso) : ne constitue pas un conseil juridique.