Actualité DPE
À la une
DPE européen : ce que la directive 2024/1275 change vraiment
L'échéance de transposition du 29 mai 2026 harmonise le certificat de performance énergétique. La méthode 3CL et le calendrier français de location restent nationaux.
Coefficient électricité du DPE : 1,9 depuis le 1er janvier 2026
L'arrêté du 13 août 2025 abaisse le coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,3 à 1,9. Attestation ADEME gratuite si le DPE date d'avant 2026.
Archives
Publication au JO de l'arrêté qui change le coefficient électricité
L'arrêté du 13 août 2025, publié le 26 août, fixe le coefficient 1,9 au 1er janvier 2026. Les diagnostiqueurs et les logiciels 3CL devaient s'aligner.
Location des logements G : interdiction depuis le 1er janvier 2025
Un logement classé G n'est plus décent à la relocation. Base : loi du 6 juillet 1989 et loi Climat et Résilience. Les baux en cours continuent jusqu'au renouvellement.
DPE des logements ≤ 40 m² : nouveaux seuils au 1er juillet 2024
L'arrêté du 25 mars 2024 assouplit les étiquettes des petites surfaces. Attestation ADEME possible pour les DPE établis entre juillet 2021 et juillet 2024.
Audit énergétique obligatoire à la vente des F et G
Depuis avril 2023, vendre une maison F ou G en monopropriété impose un audit énergétique, distinct du DPE. Classe E : depuis le 1er janvier 2025.
Gel des loyers pour les logements F et G
Depuis le 24 août 2022, un bailleur d'un logement F ou G ne peut plus augmenter ni réviser le loyer, y compris à la relocation, tant que la classe n'est pas améliorée.
Loi Climat et Résilience : le calendrier DPE est fixé
La loi du 22 août 2021 inscrit le calendrier G 2025, F 2028, E 2034, le gel des loyers et l'audit à la vente. C'est encore le texte de référence.
DPE opposable : ce que ça change pour les diagnostiqueurs
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus informatif. Erreur de saisie, surface, chauffage : le diagnostiqueur engage sa responsabilité. Méthode 3CL-2021.
Informations générales fondées sur des sources publiques : ne constitue pas un conseil juridique.