Interdiction location DPE G : depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, un logement d'habitation classé G au DPE n'est plus un logement décent. Il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en métropole.
Le fondement n'est pas un « interdit de louer » isolé : c'est le critère de décence énergétique de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et Résilience, qui renvoie à l'échelle A–G du code de la construction et de l'habitation.
Ce qui change, et ce qui ne change pas
Un bail signé avant 2025 continue. Le locataire en place n'a pas à partir parce que le logement est G. L'interdiction vise la relocation : nouveau bail, renouvellement, reconduction tacite.
Le loyer d'un logement F ou G est gelé depuis le 24 août 2022. Pas d'augmentation, pas de révision à l'IRL, y compris à la relocation, tant que la classe n'a pas été améliorée. Le calendrier complet, les exceptions et le cas de la vente sont sur le calendrier interdiction location DPE. Les F, interdits en 2028 : interdiction location DPE F.
| Classe | Nouvelle location |
|---|---|
| G | Interdite depuis le 1er janvier 2025 |
| F | Interdite au 1er janvier 2028 |
| E | Interdite au 1er janvier 2034 |
Les reports possibles
La loi Climat et Résilience prévoit des situations où l'échéance peut être différée, à condition de les documenter : travaux de parties communes non votés en assemblée, contrainte patrimoniale (avis défavorable des architectes des bâtiments de France), impossibilité technique, coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Un PV d'AG ou un avis écrit ne se reconstitue pas après coup. Le détail est dans le calendrier.
Occuper sa résidence principale reste possible quelle que soit la classe. Vendre un G reste possible. Depuis avril 2023, la vente d'une maison F ou G en monopropriété impose en plus un audit énergétique, distinct du DPE.
Sortir du G avant de relouer
Gagner une seule lettre suffit pour une nouvelle location : viser F ne règle que jusqu'en 2028, viser au moins E tient jusqu'en 2034. Avant des travaux, deux vérifications ne coûtent rien : l'attestation ADEME si le chauffage est électrique (coefficient 2026, puis 1,7 en 2027), et les erreurs de saisie du diagnostiqueur.
Ensuite seulement, le geste qui fait vraiment bouger la lettre. Un plafond peut suffire là où un devis « murs + plafond » ne change rien de plus. Le simulateur DPE part du numéro ADEME pour tester ça avant de signer. Le plan bailleur, étape par étape : passoire thermique, que faire.
Textes et sources
Références juridiques :
Sources officielles :
Vérifiez avant de dépenser.
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