Location des logements G : interdiction depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, un logement d'habitation classé G au DPE n'est plus un logement décent. Il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en métropole.
Le fondement n'est pas un « interdit de louer » isolé : c'est le critère de décence énergétique de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et Résilience, qui renvoie à l'échelle A–G du CCH.
Un bail signé avant 2025 continue. L'interdiction s'applique au renouvellement ou à la reconduction. Le loyer F/G reste gelé depuis août 2022. Calendrier suivant : F en 2028, E en 2034.
Textes et sources
Références juridiques :
Sources officielles :
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