DPE des logements ≤ 40 m² : nouveaux seuils au 1er juillet 2024
L'arrêté du 25 mars 2024 (NOR TREL2330369A), en vigueur le 1er juillet 2024, modifie les seuils d'étiquettes pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Il actualise aussi les tarifs d'énergie utilisés dans le DPE.
Objectif affiché : corriger une pénalisation des studios et petits appartements par la méthode 3CL, et faire sortir une partie de ces logements des classes F et G.
Si votre DPE a été établi entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, l'ADEME peut générer une attestation de nouvelle étiquette sans nouvelle visite. Sans attestation, l'ancien DPE reste valable.
Textes et sources
Références juridiques :
Sources officielles :
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