Loi Climat et Résilience : le calendrier DPE est fixé
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique fixe le cadre que les bailleurs et les diagnostiqueurs appliquent encore : décence énergétique, gel des loyers des passoires, audit à la vente, calendrier d'interdiction de relocation.
Elle ne « crée » pas le DPE. Elle s'appuie sur le diagnostic déjà obligatoire et sur l'échelle A–G pour conditionner la location. Les dates opérationnelles ont ensuite été précisées par décrets et arrêtés.
Si vous lisez un article qui parle d'« interdiction 2025 » sans citer ce texte, c'est presque toujours de celui-ci qu'il s'agit, via l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Textes et sources
Références juridiques :
Sources officielles :
Vérifiez avant de dépenser.
Entrez votre n° DPE : nous repérons les erreurs fréquentes et vous simulez les travaux qui font vraiment monter la note. Saisie gratuite · rapport à partir de 9,90 €.
Analyser mon DPE →Informations générales fondées sur des sources publiques : ne constitue pas un conseil juridique.