DPE opposable : ce que ça change pour les diagnostiqueurs
L'arrêté du 31 mars 2021 entre en vigueur le 1er juillet 2021. Le DPE des logements existants devient opposable : il n'est plus un simple document d'information. Une erreur de surface, de système de chauffage ou d'isolation peut fonder un recours.
La méthode de calcul est la 3CL-2021. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés. L'ADEME centralise les DPE dans l'Observatoire : c'est de là que vient le n° à 13 caractères.
Conséquence pratique : avant de lancer des travaux pour « rattraper » une lettre, vérifiez d'abord si la saisie du diagnostic tient. Une correction sur justificatifs coûte moins cher qu'une isolation inutile.
Textes et sources
Références juridiques :
Sources officielles :
Vérifiez avant de dépenser.
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