Gel des loyers pour les logements F et G
Depuis le 24 août 2022, date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi Climat et Résilience, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé. Pas d'indexation IRL, pas de hausse à la relocation, tant que l'étiquette n'est pas remontée.
Le gel s'ajoute à l'interdiction progressive de relocation. Un G déjà loué avant 2025 peut rester occupé, mais le loyer ne bouge plus. Pour un F, même logique jusqu'à 2028, date à laquelle la relocation sera aussi bloquée.
Sortir du gel : il faut un DPE (ou une attestation ADEME recevable) qui place le logement au moins en E.
Textes et sources
Références juridiques :
Sources officielles :
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